DÉFINITIONS

 

Les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-contre :

 

Contrat : désigne le présent Contrat qui contient les présentes Conditions Générales ;

 

Réseau d'Assistance Agréé : désigne le Réseau d'Assistance Agréé de la Société dédié à la réparation et à l'entretien des machines de la Société, parmi lesquelles les Produits ;

 

Société : désigne CNH Industrial Italia S.p.A., ayant son siège social à Turin, Via Plava 80 ;

 

Client(s) : désigne le(s) Opérateur(s) Indépendant(s) qui après s'être inscrit(s) au Site et accepté les présentes Conditions Générales, stipule(nt) le contrat avec la Société ;

 

Opérateur(s) Indépendant(s) : a la même signification que celle de l'Article 3 du Règlement (UE) N° 167/2013 du Parlement Européen et du Conseil ;

 

Section Programmes d'Entretien : désigne la section de la Société dédiée à fournir l'information d'entretien programmé ;

 

Constructeur : a la même signification que celle de l'Article 3(25) du Règlement (UE) N° 167/2013 du Parlement Européen et du Conseil ;

 

Mécanicien(s) : désigne le(s) technicien(s) spécialisé(s), qualifié(s) pour procéder à la réparation des Produits ;

 

Catalogue Pieces de Rechange, est le nouveau catalogue en ligne des pièces détachées de la Société ;

 

Partie(s) : désigne le Client et la Société ;

 

Produits : désigne les tracteurs à marque CASE IH, New Holland Agriculture, Steyr ;

 

Section Repair Methods & Times Area : désigne la section de la Société dédiée aux Temps de réparation standards pour effectuer la réparation des Produits ;

 

Règlement RMI : désigne l'ensemble des règlements européens régissant les règles pour l'accès par les Réparateurs Indépendants à l'information d'entretien et réparation technique fournie par les Constructeurs ;

 

Services : désigne les services offerts au(x) Client(s) tels que définis par les présentes Conditions Générales qui se composent de l'achat de l'accès à l'Information Technique et aux Catalogues des Pièces détachées, l'achat d'Outils Spéciaux et des Licences d'Outil de Service Électronique et le téléchargement de logiciels du véhicule ;

 

Site : désigne le Site Internet de la Société auquel le Client accède et contenant l'Information Technique et les Catalogues des Pièces détachées connexes aux Produits de la Société ;

 

Section Outils Spéciaux : désigne la section de la Société dédiée aux outils ou équipements de réparation spécifiques qui sont nécessaires pour réparer les Produits ;

 

Information Technique : a la même signification que celle de l'Article 53(1) et (3) du Règlement (UE) N° 167/2013 du Parlement Européen et du Conseil ;

 

Formations Technique : désigne la formation pour procéder à la réparation des Produits ;

 

Conditions Générales : désignent les présents clauses qui régissent l'accès et l'inscription du Client au Site et l'achat des Services de la part du Client.

Informations générales

L'inscription à ce Site garantit un accès en ligne à l'Information Technique nécessaire pour les réparations et l'entretien des Produits de la Société.

Les données du Site sont fournies à simple titre indicatif et peuvent ne pas être mises à jour à cause de modifications apportées par le Constructeur pour des raisons techniques ou commerciales ou suite à des adaptations imposées par les législations en vigueur dans les différents pays.

Les travaux de réparation et d'entretien des Produits décrits dans les Informations Techniques publiées sur le Site doivent être confiés exclusivement à des Mécaniciens possédant la formation spécialisée du secteur en question, et utilisant les outils et l'équipement nécessaires.

Ni la Société, ni aucune autre des sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par CNH Industrial NV doivent être tenues pour responsables des résultats des opérations et/ou activités effectuées en utilisant ladite Information Technique comme une référence.

Exigences techniques d'accès au Site

Le site requiert l'emploi :

Navigateur

·  d'Internet Explorer 10.0 ou ultérieur

·  de Mozilla Firefox 14.0 ou ultérieur

D'autres programmes :

·  Adobe Flash Player 

·  Adobe Reader

Procédure d'inscription : Méthode de connexion/d'accès

L'inscription au site est nécessaire pour avoir accès aux Informations Techniques.

Afin de mener à bien le processus d'inscription, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site.

Le processus d'inscription pour les Mécaniciens et les Opérateurs Indépendants exige principalement la saisie de données personnelles et détails de contact ; un mot de passe sera fourni, à utiliser pour tous les accès ultérieurs au Site.

Pour les Produits, en conformité avec le Règlement (UE) N° 167/2013, le Règlement Délégué (UE) 1322/2014, 2015/96 et 2015/208 et le Règlement d'Exécution (UE) 2015/504, la consultation gratuite est disponible au vu de vérifier au préalable l'existence d'informations en mesure d'aider les Mécaniciens.

En outre, la reprogrammation et la configuration de composants électroniques et/ou de modules électroniques est disponible : les paiements s'effectuent en ligne par transaction. Pour les paiements par transaction en ligne, les prix dépendent du type d'opération et du composant : les prix pour les services par transaction sont disponibles dans la section correspondante.

L'accès à l'Information Technique est accessible par l'achat d'une des formules d'abonnement disponibles (choix parmi plusieurs durées), qui ne débute qu'une fois que le Client a effectué l'activation. La durée de l'abonnement dépend uniquement du type d'abonnement acheté et est indépendante du nombre d'accès au Site.

En dépit de ce qui précède, il est expressément entendu que si l'utilisateur 

·  n'active pas l'abonnement ; ou

·  n'utilise pas l'article acheté par transaction dans un délai spécifié expressément énoncé ci-dessous (voir Conditions Générales),

 cet abonnement et/ou article par transaction expire et aucun remboursement de tout type n'est du à l'utilisateur.